Conditions Générales
de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la location saisonnière meublée de la Villa Chantalain, située 85 impasse de l'osier, 29890 Kerlouan. Elles s'appliquent à toute réservation, quel que soit le canal utilisé. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat de location signé par les parties, les stipulations du contrat de location prévalent.

Maison moderne comprenant une cuisine aménagée ouverte sur salon, 4 chambres, 2 WC, 2 salles de bain, une salle de sport pouvant également servir de bureau, une buanderie et un spa. Elle dispose d'une grande terrasse en bois, d'un coin salon extérieur et d'espaces verts, et se situe en fond d'impasse, dans un cadre calme et ensoleillé.

La capacité maximale d'accueil est de 14 personnes. Aucun couchage ni literie n'est fourni au-delà de ce nombre. Le dépassement de cette capacité sans autorisation expresse et préalable du loueur constitue un manquement au contrat.

La réservation devient ferme à réception de l'acompte et après signature électronique du contrat de location par les deux parties. Le contrat n'est valable, dans sa version définitive, qu'une fois signé électroniquement par le client et par le loueur.

Le client s'engage à se munir, le jour de son arrivée, d'un exemplaire imprimé ou numérique du contrat signé ainsi que d'une pièce d'identité en cours de validité.

Lorsque la réservation concerne plusieurs occupants, le signataire du contrat est solidairement responsable, à l'égard du loueur, du respect de l'ensemble des obligations par tous les occupants et invités présents sur les lieux, y compris du paiement intégral du prix, des suppléments dus et de la réparation de toute dégradation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent pour la durée du séjour réservé. Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• un acompte de 30 % du montant total, par virement bancaire, à la signature du contrat ;
• le solde au plus tard 3 mois avant la date d'arrivée, par virement bancaire ou en espèces à l'arrivée.

Le chèque et la carte bancaire ne sont pas acceptés pour cette villa.

La taxe de séjour, de 20 € par nuit , s'ajoute au prix de la location. Elle est collectée par le loueur pour le compte de la collectivité territoriale et lui est reversée. Elle n'est pas comprise dans le prix de la location et reste due quelle que soit la durée du séjour.

Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes. Les modalités d'annulation de l'article 8 s'appliquent, à l'exclusion de tout autre régime.

En complément de la confirmation transmise par le prestataire de paiement, le client s'engage à adresser au loueur, par retour d'e-mail, une confirmation de la bonne exécution de chaque versement.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, la réservation, portant sur une prestation de service d'hébergement fournie à une date déterminée, n'est pas soumise au droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du même code.

Un dépôt de garantie de 3 000 € est exigé, constitué par chèque remis en main propre au loueur ou à son représentant lors de la remise des clés. Lorsque cette remise en main propre n'est pas possible, notamment en cas d'arrivée en autonomie, les modalités sont convenues par écrit entre les parties avant l'arrivée.

Le dépôt doit être constitué au plus tard à la remise des clés. À défaut, le loueur peut refuser l'accès au logement, sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Le chèque n'est pas encaissé, sauf mise en œuvre de la garantie. À compter du départ, le loueur dispose d'un délai de 8 jours pour procéder au ménage, à la remise en état et à la vérification de l'état des lieux de sortie. Pendant ce délai seulement, il peut encaisser le chèque en cas de dégradations ou de sommes dues au titre de suppléments non déclarés, et en informe alors le client. Le chèque n'est pas restitué : à l'issue du délai, et sauf information contraire adressée au client, il est détruit et le séjour est clos sans retenue.

Toute annulation doit être notifiée par écrit au loueur. Les sommes versées sont traitées comme suit :

• Plus de six mois avant la date d'arrivée : remboursement de 100 % des sommes versées.
• Entre six mois et trois mois avant la date d'arrivée : 50 % du montant total de la réservation sont retenus.
• Moins de trois mois avant la date d'arrivée : aucun remboursement, 100 % du montant total étant retenus, le contrat étant dû entièrement.

Par exception, en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative de circuler, décès du client signataire, de l'un de ses ascendants ou de l'un de ses descendants, ou tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties rendant le séjour impossible — le client obtient le remboursement intégral des sommes versées, sur présentation d'un justificatif.

En cas d'annulation à l'initiative du loueur, celui-ci rembourse immédiatement l'intégralité des sommes déjà versées.

Le client qui n'a pas versé le solde à l'échéance convenue est réputé avoir annulé son séjour ; les règles ci-dessus s'appliquent.

La remise des clés a lieu à 17h00 le jour de l'arrivée, la restitution à 10h00 le jour du départ. Des aménagements sont possibles en accord avec le loueur, notamment en l'absence d'autre arrivée le soir du départ.

Un état des lieux contradictoire peut être établi à l'arrivée et au départ. Dès la signature du contrat, un formulaire d'état des lieux vierge est transmis au client avec son exemplaire du contrat. Le client s'engage à en disposer le jour de son arrivée, à le compléter sur place et à en adresser au loueur la photographie intégrale, page par page, sous 24 heures suivant la remise des clés. À défaut, le logement est réputé avoir été remis en bon état et conforme au descriptif, et aucune réclamation ultérieure relative à l'état des lieux ne peut être admise.

Au plus tard à l'heure de restitution des clés, le client s'engage à :

• remettre à leur emplacement d'origine le mobilier et les équipements déplacés pendant le séjour, notamment les ustensiles et éléments de cuisine, les chaises et sièges, les jeux, les transats et le mobilier d'extérieur ;
• éteindre l'ensemble des lumières intérieures et extérieures ;
• fermer les volets du rez-de-chaussée ;
• défaire les draps, housses de couette et taies d'oreiller, sans retirer les alèses ;
• passer l'aspirateur dans l'ensemble des pièces occupées ;
• déposer les clés d'entrée dans la boîte à clés prévue à cet effet.

Le loueur se charge du nettoyage restant. À défaut d'exécution, un forfait de remise en état est déduit du dépôt de garantie.

• Véhicules électriques — les prises de la villa ne sont pas adaptées à la recharge : toute recharge sur la propriété est interdite. Un véhicule électrique stationné non déclaré entraîne une pénalité de 30 € par jour et par véhicule.
• Animaux — 50 € par animal et par séjour, sur déclaration préalable. Animal non déclaré : pénalité doublée à 100 €. Le ramassage des déjections est obligatoire ; en présence d'un animal, le passage de l'aspirateur dans toute la maison est obligatoire avant la remise des clés.
• Personnes supplémentaires — 50 € par personne et par séjour au-delà de la capacité convenue à la réservation, sous accord préalable et dans la limite de 14 personnes, à titre de dédommagement des consommations d'énergie et de l'usure. La literie n'est pas fournie pour ces personnes et reste à leur charge.
• Non-fumeur — il est interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur. Tout manquement donne lieu à une pénalité forfaitaire de nettoyage de 150 €, indépendamment de toute autre dégradation.

Ces sommes sont déduites du dépôt de garantie.

À l'arrivée, les lits sont partiellement préparés. Le fonctionnement de la villa et de ses équipements est présenté au moyen de supports vidéo, remis sur place sur clé USB ou transmis par téléphone.

Une prestation de ménage en cours de séjour peut être réalisée au tarif de 30 € de l'heure, minimum 3 heures, auxquels s'ajoutent 40 € de frais de déplacement. La demande doit être adressée au loueur au moins 48 heures à l'avance ; toute demande formulée dans un délai plus court ne peut être garantie.

Le logement est loué à titre exclusivement temporaire, au bénéfice d'une clientèle de passage. Il ne peut constituer la résidence principale du client, ni permettre d'y établir un domicile, d'y élire une adresse administrative ou postale, ou de s'y maintenir au-delà du terme convenu. Aucun document remis ou établi à l'occasion du séjour ne peut valoir titre d'occupation, bail, ni preuve de domicile.

Sont interdits, sauf accord exprès et préalable du loueur : la sous-location totale ou partielle, l'exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lieux, et l'organisation de fêtes, réceptions ou événements réunissant des personnes non déclarées — une telle prestation relevant exclusivement du forfait « Événement » proposé séparément.

Sont strictement interdits, sans qu'aucune autorisation ne puisse être accordée, la réalisation, le tournage, l'enregistrement, la production ou la diffusion, dans les lieux ou depuis les lieux, de tout contenu à caractère pornographique ou sexuel, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris en direct. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 6 000 €, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice matériel, d'image et de jouissance. Tout autre tournage ou prise de vue à caractère professionnel ou commercial est soumis à l'accord écrit et préalable du loueur.

En cas de manquement grave ou répété, notamment de troubles de voisinage, de nuisances sonores répétées ou d'activité illicite, le loueur peut, après mise en demeure restée sans effet ou en cas d'urgence, mettre fin de plein droit et sans délai au contrat, sans remboursement.

Le client est responsable de son comportement ainsi que de celui de toute personne présente sur les lieux à son invitation, et de tout dommage survenant de son fait. Il informe immédiatement le loueur de tout incident, dommage ou dégradation survenant pendant la location.

La marque « KERDILES GREGORY », déposée à l'INPI, demeure la propriété exclusive de son titulaire. Conformément à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, tout usage de cette marque dans la vie des affaires est interdit sans autorisation écrite et préalable du titulaire. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l'article L.716-4 du même code, engageant la responsabilité civile de son auteur et ouvrant droit à réparation dans les conditions de l'article L.716-4-10, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.716-10.

L'ensemble des contenus du présent site — textes, photographies, vidéos — est protégé et ne peut être reproduit sans autorisation écrite.

Les données collectées sont traitées par le loueur aux seules fins de gestion de la réservation et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il exerce en s'adressant au loueur. Le recueil du consentement s'effectue par case à cocher lors de la signature du contrat.

Toute réclamation relative à l'état des lieux ou à la conformité du logement au descriptif doit être adressée au loueur dans les trois jours suivant l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par écrit.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du loueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.